France Télécom perd face à ses concurrents!

ADSL: baisse de prix liée au dégroupage annulée!
Le Conseil d'Etat a annulé la décision de l'Autorité de régulation des télécoms (ART) sur les tarifs du dégroupage qu'elle avait imposés en 2002 à France Télécom mais n'a pas voulu annuler les effets de cette décision afin de ne pas perturber le marché de l'internet en France. Dans son communiqué de presse, le Conseil a expliqué qu'une annulation pure et simple de la décision du 16 avril 2002 de l'ART "aurait comporté le risque de porter une grave atteinte au développement de la concurrence dans ce secteur et une annulation "rétroactive" aurait pu contrevenir au droit communautaire qui impose des "tarifs orientés vers les coûts". Le Conseil a "décidé de ne pas remettre en cause pour le passé l'application" de cette décision. D'ordinaire quand une décision administrative est annulée, tout le dispositif qui s'ensuit est également annulé. Le Conseil d'Etat a laissé la porte ouverte à l'ART en lui octroyant un délai de deux mois avant l'application de cette annulation. Pendant cette période, l'ART pourrait, si elle le souhaite, fixer de nouveaux tarifs de dégroupage. Dans un communiqué, l'ART a indiqué qu'elle prenait acte de la décision du Conseil d'Etat, qu'elle a refusé de commenter. Pour sa part France Télécom s'est déclaré "satisfait" de cette décision, dont elle examinera "les conséquences en bonne intelligence avec l'ART". France Télécom avait déposé en juin 2002 un recours devant le Conseil d'Etat contre une décision de l'ART qui l'obligeait à baisser ses tarifs de location de ses lignes téléphoniques auprès des opérateurs alternatifs comme Free ou Neuf Telecom. Ces derniers louent les lignes du réseau France Télécom pour revendre de l'accès internet haut débit aux particuliers et aux entreprises. En l'occurence le prix proposé par France Télécom pour le dégroupage total était voisin de €14. L'ART a imposé une baisse à €10,50. Cette baisse des tarifs, jugée excessive par France Télécom, avait permis le lancement de l'internet haut débit en France, qui a pu rattraper son retard sur les autres pays européens pour figurer aujourd'hui dans le peloton de tête. Dans sa décision, le Conseil d'Etat a souligné qu'elle ne censurait pas sur le fond la décision de l'Autorité, estimant que la baisse des tarifs ordonnée par l'ART à France Télécom respectait bien le droit européen. En revanche, le Conseil a reproché à l'ART de ne pas avoir "respecté les règles de calcul" qui ont conduit à la fixation des tarifs. Cette "irrégularité" entache "la légalité du tarif fixé" par France Télécom. Dans ses conclusions rendues la semaine dernière le commissaire du gouvernement avait estimé à 60 millions d'euros le montant que les opérateurs auraient du reverser à France Télécom si celle-ci procédait à des facturations rétroactives.
Le Conseil d'Etat donne tort à l'ART, l'autorité de régulation ... Le Monde
Dégroupage : la justice annule la décision de l'ART PC Inpact
Le Figaro - Boursier.com - Reuters.fr - La Tribune.fr - et 36 articles connexes >>

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