Free réagit à la décision du Conseil d´Etat sur le dégroupage

Dégroupage ADSL : Free plaide pour une baisse drastique des tarifs - Le Conseil d'Etat a annulé la décision de l'Autorité de régulation des télécommunications (ART) imposant la baisse des tarifs d'accès à la boucle locale proposés par France Télécom à ses concurrents. Le Conseil d'Etat a donné raison à France Télécom, qui arguait que l'ART avait modifié la méthode de calcul utilisée pour calculer les coûts d'accès sans la rendre publique. Il a revanche décidé que cette annulation ne serait pas rétroactive, ce qui signifie que les opérateurs n'auront pas à rembourser les sommes économisées grâce aux baisses de tarifs. Afin de favoriser le développement du haut débit, l'ART avait décidé le 16 avril 2002 d'imposer à France Télécom une baisse des tarifs d'accès aux dégroupages partiel et total. Le Conseil d'Etat a estimé que l'ART avait obligation "de publier, avant d'imposer une modification des tarifs proposés par France Télécom, la méthode de calcul des coûts qu'elle retenait et qui justifiait sa demande de modification", peut-on lire dans un communiqué. "Or, il a été considéré que l'ART n'avait pas satisfait à cette obligation", ajoute le Conseil. L'institution a néanmoins reconnu que la décision de l'ART "n'en était pas moins justifiée au regard de l'objectif imposé par le droit communautaire de fixation de tarifs orientés vers les coûts". Selon le Conseil d'Etat, l'annulation rétroactive "en raison des reversements qu'elle aurait impliqués à la charge de plusieurs opérateurs du marché de l'internet haut débit, aurait comporté le risque de porter une grave atteinte au développement de la concurrence dans ce secteur". Il a donc décidé que cette annulation ne prendrait effet que deux mois après sa notification. L'ART a déclaré pour sa part dans un communiqué qu'elle ne ferait aucun commentaire sur le sujet.
Tarifs du dégroupage : Free réagit THG France
Dégroupage: le Conseil d'État donne raison à France Télécom ZDNet
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