Affaire Tapie: critique de la cour des comptes

Affaire Tapie: critique de la cour des comptes - Le Figaro

La cour des comptes a estimé que "la validité juridique du recours à l'arbitrage" était "incertaine"

Elle a relevé de "sérieux dysfonctionnements" dans la procédure d'arbitrage qui a réglé l'affaire Tapie/Crédit Lyonnais en 2008, affirme mardi soir LeFigaro.fr.

Les députés socialistes ont annoncé samedi avoir demandé la saisine de la Cour de justice de la République (CJR) dans cette affaire.

Bernard Tapie a bénéficié d'un montant record de 45 millions pour le seul préjudice moral.

AFP PHOTO / BERTRAND LANGLOIS

Elle accuse la ministre de l'Economie, Christine Lagarde, d'"abus d'autorité" pour avoir choisi un tribunal arbitral au lieu de s'en remettre à la cour d'appel de Paris. La ministre a réfuté ces accusations, disant envisager une contre-attaque judiciaire.

Citant "des rapports confidentiels remis fin février", le site internet du journal Le Figaro affirme que les observations de la Cour des comptes portent sur cinq points principaux dont il ne cite que les intitulés.

"La validité juridique du recours à l'arbitrage est incertaine", affirme la cour dans l'un d'eux, écrit le site. Selon LeFigaro.fr, les magistrats financiers ont estimé qu'une analyse du Conseil d'Etat aurait été nécessaire avant de s'engager dans la voie de l'arbitrage.

"Le compromis d'arbitrage présente des risques", critique la cour des comptes, soulignant que la clause de confidentialité imposée à la procédure arbitrale est "très étendue".

La cour considère également qu'un "recours en annulation de la sentence arbitrale n'était pas à exclure", selon LeFigaro.fr. Le site explique que la décision, rendue le 7 juillet 2008 par le tribunal arbitral, d'accorder 285 millions aux époux Tapie, n'a pas fait l'objet d'un recours en annulation, possibilité pourtant offerte par la procédure.

La cour souligne aussi, toujours selon LeFigaro.Fr, que "de sérieux dysfonctionnements" ont affecté le processus décisionnel qui a conduit au choix d'une procédure d'arbitrage. La cour reproche notamment au président du CDR (Consortium de réalisation chargé de gérer le passif du Crédit Lyonnais) de s'être engagé en faveur de cette procédure sans l'aval de son conseil d'administration.

Elle estime, selon le site, et comme les députés socialistes l'affirment, que la "version signée du compromis diffère de la version approuvée par le conseil d'administation du 2 octobre 2007".

"L'infléchissement de la position du CDR coïncide avec le changement des acteurs en charge du dossier", énonce les magistrats financiers. La Cour s'interroge sur le fait que les principaux acteurs du dossier "changent" à la veille d'engager une procédure d'arbitrage dans un dossier extrêmement complexe.

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